Décret exécutif n° 95-432 · ج.ر عدد 78 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-432 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre postaux du régime international. 1995 portant fixation des taxes des services

CHAPITRE PREMIER — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Absence ou insuffisance d'affranchissement

Article 13

Les envois de la poste aux lettres originaires des pays étrangers et adressés « poste restante >> sont passibles de la taxe applicable aux correspondances de même nature du régime intérieur.

Paragraphe III Recommandation, avis de réception, réclamation

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