Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995.
Mokdad SIFI.
