Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38
Les dispositions du décret n° 94-113 du 25 mai 1994 susvisé sont abrogées.