Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Expres, recommandation, avis de réception
Article 27
Le relevage des boîtes aux lettres particulières donne lieu au paiement d'une taxe annuelle fixée à 1600.00 DA majorée, le cas échéant, de 20% par étage.
