Décret exécutif n° 95-431 · ج.ر عدد 78 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur

Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Expres, recommandation, avis de réception

Article 26

Les demandes de renseignements nécessitant des recherches dans les documents de service donnent lieu au paiement, par le demandeur, d'une taxe fixée à 50,00 DA pour la première demi-heure indivisible et à 35,00 DA par demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire.

Paragraphe VII Relevé des boites aux lettres particuliers

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