Décret exécutif n° 95-431 · ج.ر عدد 78 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur

Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Expres, recommandation, avis de réception

Article 24

Les demandes de garde du courrier pour une période d'un mois au maximum, formulées par les destinataires appelés à s'absenter, donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'une taxe fixée à 75,00 DA.

Paragraphe VI Retrait ou modification d'adresse, renseignements à titre onéreux

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