Décret exécutif n° 95-431 · ج.ر عدد 78 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur

Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Expres, recommandation, avis de réception

Article 23

Les ordres de réexpédition à exécuter par le service postal, à l'exception de ceux concernant la poste restante, donnent lieu à la perception sur le demandeur d'une taxe fixée comme suit : jusqu'à 3 mois 75,00 DA. au delà de 3 mois et jusqu'à 1 an...150,00 DA.

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