Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Expres, recommandation, avis de réception
Article 18
La taxe complémentaire applicable aux correspondances réponse est fixée à 1,00 DA par exemplaire distribué avec minimum de perception de 40 fois la taxe d'affranchissement d'une lettre de 20 grammes par autorisation.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°78 19 Paragraphe III Réclamation Indemnité de perte
