Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Expres, recommandation, avis de réception
Article 17
La taxe d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur au moment du dépôt est fixée à 10,00 DA.
Paragraphe II Taxe complémentaire applicable aux correspondances réponse
