Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section I — Taxes d'affranchissement Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 12
La taxe d'affranchissement des imprimés électoraux jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes est fixée à 0,50 DA par échelon de 50 grammes ou fraction de 50 grammes.
