Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section I — Taxes d'affranchissement Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 11
La taxe d'affranchissement des magazines sonores jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes est fixée à 2,00 DA par échelon de 250 grammes ou fraction de 250 grammes.
