Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section I — Taxes d'affranchissement Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 10
Les journaux et écrits périodiques "routés", ou "hors sac" expédiés en paquets par les éditeurs ou leurs mandataires à des dépositaires ou des revendeurs bénéficients d'une réduction de 50 pour cent sur les tarifs indiqués à l'article 9 ci-dessus.
