Décret exécutif n° 95-430
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-430 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant création des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage. dla 100251100 дется Ез Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Article 2
La liste des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 1er ci-dessus, compléte celle du décret exécutif n° 91-64 du 2 mars 1991 susvisé, modifié et complété.
