Décret exécutif n° 95-429
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-429 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour la production, la détention, la cession, l'utilisation, le transport, l'importation, et l'exportation des espèces végétales non-cultivées
Article 4
L'autorisation d'exercice de l'activité visée à l'article 3 ci-dessus est donnée à titre personnel..
Elle n'est ni cessible, ni transmissible sous quelque forme que ce soit.
Elle peut être assortie de conditions relatives aux lieux, aux périodes et aux modes de prélèvement et d'utilisation des végétaux fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
