Décret exécutif n° 95-429
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-429 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour la production, la détention, la cession, l'utilisation, le transport, l'importation, et l'exportation des espèces végétales non-cultivées
Article 1er
En application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour la production, la détention, la cession, l'utilisation, le transport, l'importation, et l'exportation des espèces végétales non-cultivées.
