Décret exécutif n° 95-426
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-426 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités administrative
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et à la section I - Administration générale Sous-section I Services centraux Titre III Moyens des services Chapitre n° 37-05 "Administration centrale Elections".
