Décret exécutif n° 95-42
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-42 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant dissolution de la représentation de l'agence nationale télégraphique "Algérie presse service" (APS) au Liban
Article 3
Un état quantitatif et qualitatif des biens est établi, sous l'autorité du chef de la mission diplomatique au Liban, par le responsable en poste de ladite représentation, à la date d'effet du présent décret.
Cet état est adressé au ministre de la communication, au ministre des finances et au ministre des affaires étrangères par le biais du chef de la représentation diplomatique.