Décret exécutif n° 95-417
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-417 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 relatif aux critères d'abattements du taux de la redevance et de l'impôt sur le résultat en matière de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures
Article 4
Le présent décret sera sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995.
Mokdad SIFI.
