Article 2

Nonobstant les taux de redevance et de l'impôt sur les résultats fixés aux articles 40, 41, 48 et 49 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvisée, des réductions de taux de redevance et de l'impôt sur le résultat sont accordées sur la base de deux (2) critères :

1 - Critère géographique: Peuvent bénéficier des réductions visées à l'article 1er ci-dessus, les exploitants de gisements situés dans les zones caractérisées par : des difficultés topographiques et une complexité géologique importante, un faible degré de connaissance du domaine minier, un éloignement significatif des points de départ des infrastructures de transport des hydrocarbures. 2 Critères économiques: Peuvent bénéficier des réductions visées à l'article 1er ci-dessus les exploitants mettant en œuvre des procédés utilisant : soit la récupération assistée dans les conditions tertiaires, soit la récupération dans des réservoirs compacts, soit l'extraction et le traitement des hydrocarbures solides, soit l'exploitation des réservoirs très profonds.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°78 7