Décret exécutif n° 95-414
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-414 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intervenants dans la construction
Article 4
L'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle des intervenants, peut être étendue aux intervenants sous-traitants lorsqu'ils ne sont pas couverts par une autre assurance.
