Décret exécutif n° 95-414
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-414 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intervenants dans la construction
Article 3
Les intervenants visés ci-dessus doivent être agréés, autorisés ou qualifiés dans les domaines de la construction, la restauration ou la réhabilitation d'ouvrages conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
