Article 1er

En application de l'article 175 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de souscription de l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile professionnelle des intervenants dans la construction, la restauration et la réhabilitation d'ouvrages.