Décret exécutif n° 95-413
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-413 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils
Article 2
Sont assujettis à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile, toutes les sociétés et établissements, quelle que soit leur forme juridique, activant dans les secteurs économiques civils.
