Décret exécutif n° 95-410
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-410 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 d'assurances de personnes relatif aux différentes combinaisons
Article 5
Les conditions générales et particulières des contrats d'assurance détermineront les différentes formes de garantie.
