Décret exécutif n° 95-410
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-410 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 d'assurances de personnes relatif aux différentes combinaisons
Article 4
Les principales catégories d'assurance de personnes sont : les assurances en cas de vie, les assurances en cas de décès, les assurances mixtes.
