Décret exécutif n° 95-410
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-410 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 d'assurances de personnes relatif aux différentes combinaisons
Article 2
Les assurances en cas de vie ou en cas de décès peuvent être souscrites de manière séparée ou combinée. .Art. 3. Les primes d'assurances peuvent être stipulées payables sous forme de prime unique ou périodique, conformément aux dispositions des articles 79 et 81 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995.susvisée.
