Décret exécutif n° 95-409
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à la cession obligatoire en réassurance
Article 2
La cession obligatoire s'applique à l'ensemble des branches d'assurances.