Décret exécutif n° 95-408
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-408 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 portant de fonctionnement du ministère de la justice. virement de crédits au sein du budget
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt millions quatre cent cinquante mille dinars (20.450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
