Décret exécutif n° 95-405 · ج.ر عدد 75 لسنة 1995 معدَّل

Décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole

CHAPITRE V — DE LA COMMISSION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES A USAGE AGRICOLE

Article 36

Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétariat technique permanent.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.