CHAPITRE IV — DES CONDITIONS DE L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES A USAGE AGRICOLE
Article 27
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique et à l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture sur avis de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole, peut, par arrêté : limiter ou, interdire certains usages de produits phytosanitaires, restreindre l'utilisation de certains produits phytosanitaires à usage agricole à des entreprises et organismes dûment habilités à cet effet.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 99-156 (ج.ر عدد 49 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 27. définir les modalités d'application et mesures de précaution obligatoires à observer, pour éviter de causer des dommages aux cultures".
