Décret exécutif n° 95-405 · ج.ر عدد 75 لسنة 1995 معدَّل

Décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole

CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE LA FABRICATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES A USAGE AGRICOLE

Article 15

Sous préjudice de la législation et de la réglementation se rapportant à la médecine du travail, l'employeur est tenu de faire procéder à un examen médical du personnel exposé aux nuisances des pesticides.

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