Décret exécutif n° 95-404
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-404 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre du conseil national des participations de l'Etat
Article 8
Le délégué aux participations de l'Etat est nommé par décret exécutif. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.