Décret exécutif n° 95-404
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-404 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre du conseil national des participations de l'Etat
Article 7
Le délégué aux participations de l'Etat assure l'animation et la coordination du secrétariat technique permanent du CNPE.
