Décret exécutif n° 95-402
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-402 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
