Décret exécutif n° 95-400
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-400 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de quatre millions cinq cent mille dinars (4.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 34-04 "Administration centrale Charges annexes".