Décret exécutif n° 95-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier la fabrication des produits toxiques ou 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
L'agence peut disposer de structures annexes.
La création de ces structures, leur siège et leur organisation seront fixés par arrêté conjoint du mínistre de tutelle, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
