Décret exécutif n° 95-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier la fabrication des produits toxiques ou 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 Mokdad SIFI.
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