Décret exécutif n° 95-40 · ج.ر عدد 6 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier la fabrication des produits toxiques ou 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé

TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 24

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 22 du présent décret, le directeur général en transmet une expédition au contrôleur financier de l'agence.

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