Décret exécutif n° 95-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier la fabrication des produits toxiques ou 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le budget de l'agence, préparé par le directeur général est soumis au conseil d'orientation de l'agence pour adoption.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
