Décret exécutif n° 95-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier la fabrication des produits toxiques ou 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé
TITRE I — CREATION - OBJET SIEGE
Article 1er
Il est créé sous la dénomination d'agence nationale pour le développement de la recherche en santé,
8. février 1995 par abréviation "A.N.D.R.S.", un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après désignée 'l'Agence".
