Décret exécutif n° 95-40 · ج.ر عدد 6 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier la fabrication des produits toxiques ou 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'orientation

Article 13

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial côté et paraphé et signés par le président et le secrétaire de séance.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.