Décret exécutif n° 95-40 · ج.ر عدد 6 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier la fabrication des produits toxiques ou 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'orientation

Article 11

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire, à la demande soit de l'autorité de tutelle, soit des deux tiers (2/3) de ses membres, soit du directeur général de l'agence.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour, sont adressées par le président aux membres du conseil d'orientation, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. 8 Ramadhan 1415 ALGERIENNE N° 06 8 février 1995 Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à cinq (5) jours..

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