Décret exécutif n° 95-399
· ج.ر عدد 75 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-399 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de trente et un millions de dinars (31.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 46-03 "Administration centrale Frais de soins, de cures thermales et de séjour en stations thermales des moudjahidine".