Décret exécutif n° 95-396
· ج.ر عدد 74 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-396 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 relatif aux modalités d'importation des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ainsi qu'au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995.
Mokdad SIFI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
