Décret exécutif n° 95-396 · ج.ر عدد 74 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-396 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 relatif aux modalités d'importation des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ainsi qu'au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises

Article 7

Les modalités d'application du présent décret seront déterminées, en temps que de besoin, par arrêté.

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