Décret exécutif n° 95-396
· ج.ر عدد 74 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-396 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 relatif aux modalités d'importation des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ainsi qu'au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises
Article 5
La demande d'autorisation d'acquisition établie en quatre exemplaires est déposée auprès des services du ministère chargé de l'intérieur, elle doit comporter la désignation détaillée des armes et munitions à acquérir ainsi que l'autorisation de détention des armes objet de la demande.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense nationale fixera les modalités d'importation et d'acquisition des armes ainsi que les conditions de délivrance de l'autorisation y relative.
