Décret exécutif n° 95-38
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale Décret exéutif n° 95-39 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 modifiant l'article 2 du décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à présentant un risque particulier
CHAPITRE III — DÙ CONTROLE DE LA PECHE
Article 1er
Il est octroyé conformément aux dispositions du décret exécutif n° 95-38 du 28 janvier 1995 susvisé, un permis de pêche des grands migrateurs halieutiques à...
(personne physique ou morale) domicilié(e) à....... .de nationalité exploitant le ou les navire(s) de pêche dénommé(s) immatriculé(s) à.. sous le ou les numéro(s) armé(s) le ou les. sous le ou les numéro(s) d'une ou de jauge(s) brute(s) d'une ou de longueur(s) d'un ou de nombre(s) d'équipage(s) وه .....
