Décret exécutif n° 95-38
· ج.ر عدد 6 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale Décret exéutif n° 95-39 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 modifiant l'article 2 du décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à présentant un risque particulier
CHAPITRE III — DÙ CONTROLE DE LA PECHE
Article 17
Le capitaine du navire de pêche est tenu de faire sa déclaration des captures et des données scientifiques conformément aux modèles types annexés au présent décret.
