Décret exécutif n° 95-373
· ج.ر عدد 71 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-373 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au Pages 18 novembre 1995 portant virement de crédits au . 18 novembre 1995 portant virement de crédits au 18 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
