Décret exécutif n° 95-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-372 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.